Les démarches en France

Etape 1 : Obtention de l’agrément

Toute demande d’adoption, qu’il s’agisse de l’adoption d’un pupille de l’Etat ou d’un enfant étranger, ne peut aboutir qu’à condition de satisfaire à plusieurs exigences légales et d’accomplir impérativement en France un certain nombre de démarches préalables.

Toute personne qui envisage l’adoption d’un enfant, français ou étranger, doit être titulaire d’un agrément. Cet agrément constitue en quelque sorte un "passeport" pour l’adoption international. S’il est indispensable pour la réalisation d’un projet d’adoption, il n’équivaut pas à un droit automatique à se voir confier un enfant : un tel droit ne peut exister.


Comment obtenir l’agrément et dans quel délai ?

L’agrément est délivré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance placé sous l’autorité du Président du Conseil Général du département dans lequel réside le (ou les) postulant (s) à l’adoption. L’agrément doit être exprès (document écrit) et intervenir dans les neuf mois à dater du jour du dépôt de la demande.

Comment doivent procéder les candidats français résidant à l’étranger ?

Les candidats français qui résident à l’étranger doivent contacter le service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département de leur dernière résidence ou celui où ils ont conservé des attaches. En cas de difficulté, il leur est conseillé de se renseigner auprès du poste consulaire français dont ils dépendent ou de s’adresser directement à la MAI. Les démarches nécessaires à l’obtention de l’agrément indispensable à la délivrance d’un visa d’établissement en France à leur enfant adoptif ainsi qu’à la finalisation des procédures leur seront alors précisées.

Quelles sont les particularités de l’agrément ?

Rappelons enfin que l’agrément délivré en vue d’une adoption ne peut être utilisé qu’une seule fois et que s’il a été accordé pour plusieurs enfants, c’est seulement en vue de leur adoption simultanée et non étalée dans le temps. En outre, il peut préciser les possibilités d’accueil des adoptants notamment quant au nombre et à l’âge de l’enfant. Ce document a une validité de cinq ans. A l’issue de ce délai, une nouvelle demande d’agrément doit être instruite.

Où s’adresser, après l’obtention de l’agrément ?

Une fois titulaires de l’agrément, les candidats ont la possibilité de s’adresser :

soit à un organisme français habilité pour l’adoption ;
soit directement à l’étranger, en utilisant les voies d’accession dites individuelles, sous réserve que la loi du pays d’origine de l’enfant le permette.

Dans le premier cas, c’est l’organisme qui aura accepté la candidature qui prendra en charge la réalisation du projet d’adoption et qui tiendra informés les candidats du déroulement de la procédure.

Dans le second cas, il appartient aux candidats à l’adoption de prendre en charge toutes les démarches administratives et judiciaires.

Que faire en cas de refus d’agrément ?

En cas de refus d’agrément, les candidats à l’adoption ont la faculté d’entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil général puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

Le refus d’agrément a une validité de trente mois. Au-delà les candidats à l’adoption pourront déposer une nouvelle demande d’agrément.

Etape 2 : Renseignements auprès de la MAI

Avant d’entreprendre une démarche individuelle à l’étranger, il est recommandé de consulter les rubriques concernant :

les différents pays (description de la procédure, adresses, situation actuelle de l’adoption dans le pays concerné) ;
les organismes habilités pour l’adoption ;
la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection de l’enfant et la coopération en matière d’adoption internationale

Ces fiches d’information sont également disponibles à la MAI et sont délivrées gratuitement.

En cas de doute sur la fiabilité d’un intermédiaire à l’étranger (ou en France), il est recommandé de prendre contact avec la MAI avant d’engager une démarche et de verser de l’argent.

La procédure dans les pays d’origine ayant pu évoluer, l’expérience de proches, d’amis ou de voisins, ne saurait constituer une garantie suffisante.

Etape 3 : Constitution du dossier en France

Comment constituer un dossier ?

Le dossier à constituer en vue d’une adoption internationale individuelle doit comporter un certain nombre de documents. La liste de ceux qui sont exigés par les autorités étrangères varie d’un pays à l’autre. Pour mémoire on retiendra au minimum les pièces suivantes :

Pièces d’état civil du ou des adoptants :

actes de naissance, de mariage ;
jugement de divorce, s’il y a lieu ;
fiche familiale d’état civil. Le dossier établi par l’Aide Sociale à l’Enfance, comprenant notamment :
l’enquête sociale et psychologique ;
les certificats médicaux ;
l’agrément.
un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) *

Les pièces justificatives de votre situation économique :

exemples : fiches de salaire, déclaration de revenus, avis d’imposition, titres de propriété mobilière et immobilière.
Tous ces documents doivent être traduits dans la langue de l’Etat concerné et, le cas échéant, être légalisés ou revêtus de l’apostille.

Selon le PAYS choisi, la présence effective à l’étranger des adoptants ou de l’adoptant est obligatoire ou facultative. Il est toutefois permis, dans certains cas, pour un couple marié d’envisager la présence de l’un des deux époux seulement. Dans ce cas qu’il est recommandé de faire établir, avant le départ, une procuration devant notaire ou dans la forme requise par les autorités étrangères.

Les adoptants ne pouvant se rendre sur place devront s’assurer auprès des autorités étrangères qu’ils sont dispensés d’être présents lors des formalités judiciaires et/ou administratives locales. Si les adoptants ont recours à un avocat, les modalités de leur représentation devront être précisées en accord avec celui-ci. Ils devront alors lui donner une procuration qu’il est recommandé de faire établir devant notaire avant leur départ ou dans la forme requise par les autorités étrangères.

Quelles sont les particularités d’un dossier d’adoption internationale ?

Les adoptants doivent s’assurer si l’entrée et le séjour dans le pays d’origine de l’enfant sont soumis à visa ou pas. Dans l’affirmative, ils devront solliciter un visa d’entrée auprès du consulat ou des services consulaires de l’ambassade de cet Etat. Pour certains, une autorisation préalable doit être obtenue auprès de l’autorité diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’enfant a la nationalité, et ce avant tout départ à l’étranger. Pour d’autres, une attestation spéciale établie par la MAI doit être jointe au dossier. En tout état de cause, les adoptants doivent se renseigner auprès de ces autorités afin de connaitre les démarches à effectuer.